La création d’EuropaNum, nouveau collectif d’experts du numérique, offre l’occasion de mettre les pieds dans le plat. En effet, pendant que la réglementation européenne s’accélère, la majorité des organisations françaises naviguent encore à vue.
Depuis plusieurs années, l’Union européenne construit méthodiquement ce que certains appellent le « marché unique de la confiance numérique ». Le règlement eIDAS 2, la directive NIS 2, l’IA Act, etc., ces textes forment un corpus législatif cohérent dont les effets concrets commencent à se faire sentir dans les directions juridiques, informatiques et financières des entreprises.
Parmi les nouveautés les plus structurantes figure l’archivage électronique qualifié, désormais encadré par la norme technique européenne CEN/TS 18170. Ce standard définit les exigences minimales pour qu’un système d’archivage numérique produise des preuves recevables dans l’ensemble des États membres. En clair : un contrat, une facture ou un acte dématérialisé conservé selon ces règles aura une force probante irréfutable devant n’importe quelle juridiction européenne. C’est une évolution considérable et largement sous-estimée.
La preuve numérique, nouveau terrain de risque juridique
Jusqu’à présent, la valeur légale d’un document électronique faisait l’objet d’interprétations variables selon les pays, les juges et les systèmes d’information en place. eIDAS 2 change la donne en posant des critères objectifs et vérifiables. Le problème, c’est que cette robustesse juridique n’est pas automatique. Elle suppose que l’organisation ait mis en place un système d’archivage conforme à la norme CEN/TS 18170, c’est-à-dire respectant des exigences précises en matière d’intégrité, de lisibilité dans le temps, de traçabilité des accès et de maintien de la valeur probante sur le long terme.
Or, la grande majorité des plateformes de gestion documentaire actuellement déployées en entreprise n’ont pas été conçues avec ces critères en tête. Elles stockent, certes. Elles archivent, parfois. Mais elles ne garantissent pas la conformité au sens d’eIDAS 2. Et c’est précisément là où réside le risque.
Ce que « archivage qualifié » veut dire en pratique
La norme CEN/TS 18170 ne se résume pas à une checklist technique. Elle impose une approche systémique : politique d’archivage documentée, horodatage qualifié des documents, recours à des prestataires de services de confiance qualifiés (les QTSP dans le vocabulaire eIDAS), procédures de migration et d’audit réguliers, et démonstration de la continuité de la valeur probante dans le temps.
Pour une DSI, cela implique de revoir non seulement les outils, mais aussi les processus et les responsabilités internes. Pour une direction juridique, cela signifie comprendre ce que son fournisseur de GED, de SAE ou de coffre-fort numérique garantit réellement, et ce qu’il ne garantit pas. Les termes « archivage sécurisé », « stockage certifié » ou « conformité RGPD » ne disent rien de la conformité eIDAS 2. Ce sont des catégories différentes.
L’écart entre le discours des éditeurs et la réalité du marché
Le problème, c’est que le marché des solutions de dématérialisation est encombré d’offres qui surfent sur la terminologie réglementaire sans en respecter le fond. Un éditeur peut légitimement affirmer que son produit est « conforme eIDAS » en référence à la version 1 du règlement, désormais dépassée sur plusieurs points, ou en ne couvrant qu’une partie des exigences.
La montée en puissance d’eIDAS 2 et de la norme CEN/TS 18170 va forcer une clarification du marché. Sauf que dans l’intervalle, les organisations qui font confiance à leur prestataire sans poser les bonnes questions s’exposent à des surprises désagréables, notamment lors d’un contentieux ou d’un contrôle. La question à poser à tout fournisseur est simple : votre solution est-elle opérée par un prestataire de services de confiance qualifié au sens d’eIDAS 2, et votre archivage est-il conforme à la CEN/TS 18170 ?
EuropaNum : un collectif utile à une condition
C’est dans ce contexte que s’inscrit la création d’EuropaNum, une association loi 1901 lancée en février 2026 par un collectif d’experts du numérique. Sa vocation est de rendre intelligible et applicable la réglementation européenne pour les entreprises et organismes français, à travers trois axes : vulgarisation, formation et participation aux travaux de normalisation au sein du CEN et de l’ETSI.
L’initiative répond à un besoin réel. La lecture des textes européens est ardue, et la chaîne de transmission entre le législateur bruxellois, le normalisateur technique et le responsable informatique d’une PME est longue et poreuse. Des relais pédagogiques sérieux manquent effectivement. La pertinence d’EuropaNum se mesurera cependant à l’aune de la qualité de ses productions, notamment de guides opérationnels ancrés dans des cas concrets.
L’association affirme, par ailleurs, vouloir porter la voix des acteurs français dans les instances de normalisation européennes. Ce qui, si cela se concrétise, serait une contribution utile à un moment où les standards techniques en cours d’élaboration auront des effets durables sur la compétitivité des entreprises.
Ce que les organisations devraient faire dès maintenant
En attendant, plusieurs actions concrètes s’imposent. La première est un audit de l’existant : cartographier les flux documentaires qui produisent des preuves à valeur légale (contrats, factures, procédures RH, etc.) et vérifier si les systèmes en place offrent une piste d’audit fiable et un archivage répondant aux critères eIDAS 2. La deuxième est une revue contractuelle avec les prestataires actuels de dématérialisation et d’archivage, en exigeant des engagements explicites sur la conformité à la CEN/TS 18170. La troisième, enfin, est une mise à niveau des équipes : les directions juridiques et les DSI doivent partager un vocabulaire commun sur ces sujets, ce qui suppose un effort de formation ciblé.
eIDAS 2 n’est pas un sujet purement technique, ni purement juridique. C’est un sujet de gouvernance.
