Avec le Digital Services Act entré en vigueur il y a 2 ans, les plateformes de mise en relation ne peuvent plus se contenter d’héberger des transactions et de gérer les litiges au cas par cas. Le texte leur impose un socle de responsabilité, de traçabilité et de transparence bien plus exigeant. En France, ce cadre est désormais piloté par l’Arcom comme coordinateur des services numériques, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF. Explications.
Le DSA vise à rendre l’environnement en ligne plus sûr et plus fiable. Pour les marketplaces, cela se traduit par des mécanismes de signalement des contenus, biens ou services illicites, un traitement prioritaire de certains signalements et, pour les plus grandes plateformes, une surveillance publique renforcée. L’ambition étant de mieux détecter, mieux retirer, mieux documenter.
Sauf que le DSA ne crée pas un internet marchand à identité vérifiée. Il ne transforme pas une plateforme C2C en banque, ni en environnement à preuve forte. Le texte renforce d’abord la gouvernance du risque et la responsabilité des intermédiaires. Il améliore la confiance réglementaire certes, mais il ne règle pas, à lui seul, la question de la confiance probatoire entre particuliers.
L’obligation clé porte sur les vendeurs professionnels
Le vrai changement pour les plateformes transactionnelles réside dans la traçabilité des professionnels. Le DSA impose aux plateformes permettant la conclusion de contrats à distance avec des professionnels de collecter et vérifier certaines informations, de demander leur mise à jour si elles sont inexactes et, à défaut, de suspendre rapidement le vendeur concerné. Elles doivent aussi conserver ces données de façon sécurisée pendant 6 mois après la fin de la relation contractuelle.
Autre conséquence concrète, ces plateformes doivent rendre certaines informations sur le professionnel accessibles de manière claire à l’utilisateur, directement sur l’interface où le produit ou le service est présenté. Et lorsqu’un produit ou service illégal a été vendu, elles doivent informer les consommateurs concernés si elles disposent de leurs coordonnées.
Le DSA cible donc d’abord les traders, autrement dit les vendeurs agissant dans un cadre professionnel. Il ne crée pas une obligation générale de vérification d’identité forte pour chaque particulier qui revend ponctuellement un bien sur une plateforme C2C. C’est une avancée importante pour la conformité et la protection du consommateur, mais il ne s’agit pas d’une réponse complète à la fraude entre particuliers.
Quel impact pour Vinted, Leboncoin et les autres ?
Pour les plateformes, le DSA impose une montée en maturité. L’interface doit être pensée pour permettre aux vendeurs professionnels de respecter leurs obligations d’information et de sécurité. Les mécanismes de signalement doivent être opérationnels. Les équipes conformité, sécurité, juridique et produit doivent travailler ensemble. C’est une exigence de design, de processus et de preuve.
Une plateforme peut ainsi mieux tracer un vendeur professionnel, mieux retirer une annonce illicite, mieux informer un acheteur. Elle ne neutralise pas pour autant les faux profils, les comptes opportunistes, les manipulations comportementales ou les escroqueries entre particuliers. La conformité DSA améliore le cadre, mais elle ne remplace ni les briques de vérification d’identité, ni les outils antifraude, ni l’analyse comportementale.
Une pression réglementaire durable
Le DSA change donc la donne, oui, mais de façon plus sobre que certains discours le laissent croire. Il pousse les plateformes C2C vers plus de traçabilité, plus de transparence et plus de responsabilité. Il crée aussi un terrain de contrôle plus structuré, avec un pilotage national désormais installé en France.
En revanche, le texte laisse entier un arbitrage majeur : jusqu’où faut-il aller demain dans la vérification des identités sans tuer la fluidité d’usage qui fait le succès du C2C ? C’est là que se jouera la prochaine bataille.
